Article 1 – Préambule

La présente Autorisation de représentation est établie entre le Client et la société Raccordement-Electricite.fr, dans le cadre des démarches de raccordement électrique auprès d’un gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (le « Distributeur d’électricité »).

En cochant la case « J’accepte de donner Autorisation de représentation à Raccordement- Electricite.fr », le Client consent expressément à l’apposition de sa signature électronique sur le document généré automatiquement lors de la validation de sa commande.

Conformément à la réglementation française et notamment à l’article R111-27, alinéa 2 du Code de l’Énergie, le Prestataire agit en tant que tiers habilité par l’utilisateur pour communiquer avec le Distributeur d’électricité dans le cadre du mandat accordé.

Article 2 – Objet et portée de l’Autorisation

2.1 – Contenu de l’Autorisation

Le Client autorise la société Raccordement-Electricite.fr, exploitée par SERVICEONE LLC, ou toute entité juridique appartenant au même groupe, à intervenir auprès d’Enedis, EDF ou de toute entreprise locale de distribution, afin de :

• Transmettre la demande de raccordement du ou des sites désignés ci-après ;
• Obtenir, suivre et consulter les informations utiles relatives à l’avancement de ladite demande auprès du Distributeur d’électricité ;
• Communiquer ou recevoir toute information confidentielle strictement nécessaire à l’étude et à la réalisation du raccordement électrique, conformément à l’article R111-26 du Code de l’Énergie.

Ces informations ne pourront être utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion du raccordement du ou des sites mentionnés.

Article 3 – Identification du Client et du Site

Je soussigné(e) :

« Civilité » « Prénom » « NOM »,
représentant la société « Raison sociale » (si applicable),

domicilié(e) au « Adresse complète du bénéficiaire »,

donne pouvoir à Raccordement-Electricite.fr, d’effectuer pour mon compte l’ensemble des démarches prévues à l’article 2.

Désignation du site concerné :

• Adresse du projet : « Adresse complète du projet »
• Nature de l’opération : « Type de raccordement à l’électricité » (ex. : logement individuel, local commercial, chantier, site provisoire, etc.)
• Type de site : « Type de site »

Article 4 – Durée de l’Autorisation

La présente Autorisation prend effet à la date de signature électronique.

Elle reste valable :

• pour toutes demandes de raccordement exprimées dans l’année qui suit la signature,
• et jusqu’à la mise à disposition des ouvrages de raccordement par le Distributeur d’électricité.

Article 5 – Responsabilité

La société Raccordement-Electricite.fr ne peut être tenue responsable :

• des délais de traitement,
• des retours,
• ni des délais de réalisation des travaux du Distributeur d’électricité,

lesquels relèvent exclusivement de la compétence du gestionnaire du Réseau Public de Distribution.