Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet du Site et description des Services

1.1 Objet du Site

Le site www.raccordement-electricite.fr (ci-après le « Site ») a pour objet de présenter et de permettre la souscription à des services d’accompagnement au raccordement électrique (ci- après les « Services ») proposés par un prestataire privé (ci-après le « Prestataire »).

Ces Services consistent notamment à accompagner les particuliers et les professionnels dans :

• la compréhension de la démarche de raccordement à l’électricité ;
• l’expression et la définition de leur besoin de raccordement ;
• la constitution et le dépôt des demandes de raccordement auprès du gestionnaire de réseau public d’électricité (le « Distributeur d’électricité ») ;
• le suivi administratif de ces demandes jusqu’à leur traitement par le Distributeur d’électricité.

Le Site met également à disposition une information générale liée au raccordement électrique, notamment via une foire aux questions (FAQ) ou des contenus explicatifs.

L’Utilisateur peut :

• consulter librement les informations fournies sur le Site ;
• ou commander les Services proposés via les formulaires et interfaces disponibles.

1.2 Services proposés

Le Prestataire propose au Client une offre de Services payante comprenant les étapes suivantes :

1.2.1 Expression du projet

• Mise à disposition d’un formulaire guidé permettant de définir le projet de raccordement ;
• Assistance et conseils des équipes du service client par téléphone, email ou chat.

1.2.2 Étude du dossier

• Analyse du projet et vérification de ses caractéristiques ;
• Validation du ou des types de demandes de raccordement nécessaires ;
• Identification du Distributeur d’électricité compétent ;
• Communication des informations et documents requis pour la constitution du dossier.

1.2.3 Constitution du dossier

• Assistance à la collecte des documents nécessaires ;
• Support dans la complétion des formulaires requis ;
• Vérification de la complétude et de la conformité des éléments fournis.

1.2.4 Dépôt des demandes

• Préparation du dossier final ;
• Dépôt des demandes auprès du Distributeur d’électricité compétent ;
• Organisation, si nécessaire, d’un rendez-vous entre le Client et un interlocuteur du Distributeur ;
• Transmission de la proposition de raccordement au Client.

1.2.5 Suivi et coordination

• Assistance à la compréhension et à la validation de la proposition de raccordement ;
• Accompagnement dans les démarches nécessaires auprès du Distributeur ;
• Suivi de l’avancement des demandes ;
• Relances en cas de dossier sans réponse ou bloqué ;
• Assistance personnalisée en cas de situation complexe.

Les conditions tarifaires des Services sont définies à l’article 5.

1.3 Commande des Services

La commande des Services s’effectue exclusivement en ligne via le Site de deux manières :

1.3.1 Commande via le formulaire en ligne

L’Utilisateur renseigne les informations relatives :

• au Client (bénéficiaire) ;
• au site à raccorder ;
• aux caractéristiques du projet.

En cas de difficulté, il peut contacter le Prestataire via :

📞 09 70 70 83 01
📧 support@raccordement-electricite.fr

Une fois le formulaire complété, l’Utilisateur accède au récapitulatif et valide sa commande après avoir :

• accepté les présentes CGV ;
• donné autorisation de représentation au Prestataire ;
• confirmé le souhait que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, le cas échéant.

1.3.2 Commande préparée avec un expert

L’Utilisateur peut être assisté par un conseiller.
À l’issue de l’échange, un lien de validation lui est envoyé par email vers le récapitulatif de commande à valider sur le Site.

1.4 Réalisation des Services – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• fournir un formulaire d’expression du projet ;
• maintenir un service client accessible à ses horaires d’ouverture ;
• réaliser les Services dans le cadre d’une obligation de moyens ;
• informer régulièrement le Client de l’avancement du dossier ;
• notifier par email la clôture de la commande lorsque la mise en service du raccordement a été effectuée par le Distributeur.

1.5 Réalisation des Services – Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes sur son identité et son projet ;
• transmettre les documents nécessaires ;
• signaler toute évolution du projet ;
• répondre aux sollicitations du Prestataire, du Distributeur et autres intervenants ;
• ne pas initier des démarches parallèles pour les mêmes demandes de raccordement sans en informer le Prestataire.

Le Client demeure responsable de :

• la validation de la proposition de raccordement ;
• la réalisation des démarches demandées par le Distributeur ;
• le paiement des montants dus au Distributeur ;
• la mise en place d’un contrat de fourniture d’électricité.

Article 2 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Cependant, le Client reconnaît que :

• les Services peuvent commencer immédiatement après la commande,
• une partie ou la totalité des Services peut être réalisée avant l’expiration du délai de rétractation,
• en conséquence, tout remboursement éventuel sera calculé au prorata de l’avancement des Services.

Le remboursement total n’est possible que si la demande de rétractation est effectuée le lendemain de la commande et avant tout début de réalisation des Services.

Les modalités exactes d’annulation et de remboursement sont décrites à l’Article 10 – Annulation de la commande.

Article 3 – Conditions tarifaires

Le prix des Services dépend :

• du nombre de demandes de raccordement à traiter,
• du type de demande (définitif, provisoire, extension, etc.),
• du niveau d’accompagnement nécessaire selon la complexité du projet.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le Site au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), avec la TVA au taux applicable.

Le prix indiqué ne comprend pas :

• les coûts des travaux de raccordement réalisés par le Distributeur d’électricité,
• les frais liés aux travaux sur l’installation électrique privative du Client,
• les frais éventuels d’organismes tiers (architecte, mairie, Consuel, électricien, etc.).

En cas de modification de commande (voir Article 9), le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la modification.

Une facture est fournie au Client :

• lors de la commande initiale,
• puis en cas de modification entraînant un complément de paiement ou un remboursement.

Article 4 – Conditions et modalités de paiement

Le prix doit être réglé comptant au moment de la commande.

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, via une plateforme de paiement sécurisée mise en place sur le Site.

Pour finaliser la transaction, le Client doit :

• renseigner ses informations de carte bancaire (numéro, expiration, CVC),
• valider l’authentification forte (3D Secure ou équivalent),
• attendre la confirmation de la banque et de la plateforme de paiement.

La commande n’est considérée comme validée qu’après réception effective du paiement.

En cas d’échec de paiement, de refus bancaire ou d’erreur d’authentification, le Prestataire n’est pas tenu de réaliser les Services.

En cas de difficulté, le Client peut contacter le service client :

📞 09 70 70 83 01
📧 support@raccordement-electricite.fr

Article 5 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire agit dans le cadre d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultat.

Il ne peut être tenu responsable :

• des délais de traitement des demandes par le Distributeur d’électricité ;
• des décisions du Distributeur (refus, modifications, demandes complémentaires, etc.) ;
• des retards liés à un fournisseur d’électricité ou à un électricien ;
• des documents ou informations manquants du Client ;
• des démarches que le Client n’aurait pas réalisées (validation de la proposition, paiement des frais de raccordement, etc.) ;
• des conséquences imputables à des tiers (mairie, architecte, Consuel, entreprises de travaux, etc.) ;
• des pertes indirectes (préjudice commercial, perte de temps, manque à gagner…).

La garantie du Prestataire se limite, le cas échéant, au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

En cas de force majeure ou d’évènement imprévisible rendant l’exécution impossible, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

Article 6 – Modification de la commande

Le Client peut demander une modification de sa commande tant que les Services n’ont pas atteint l’étape de clôture.

Deux types de modifications existent :

6.1 Modifications sans changement du besoin

(Exemple : correction d’une erreur ou précision mineure)

Ces modifications peuvent être validées directement avec le Prestataire par email ou téléphone.
Elles ne nécessitent aucune procédure supplémentaire.

6.2 Modifications modifiant le besoin

(Exemple : changement de type de demande, ajout ou suppression d’une demande, projet modifié)

Dans ce cas :

• une nouvelle tarification est calculée,
• un prorata est retenu selon l’avancement des Services déjà réalisés,
• un complément ou un remboursement peut être dû.

Si un complément de prix est nécessaire, le Prestataire envoie un lien sécurisé permettant au Client de valider et régler la modification.

La modification n’est effective qu’une fois le paiement reçu.

Article 7 – Statut du Prestataire et conformité légale

Le Prestataire est un tiers habilité, conformément à l’article R111-27 du Code de l’Énergie, lorsque le Client lui donne autorisation de représentation.

Le Prestataire peut alors communiquer avec le Distributeur d’électricité pour :

• déposer les demandes de raccordement,
• transmettre ou recevoir des informations nécessaires à leur traitement.

Le Prestataire ne réalise pas les travaux, ne fournit pas d’électricité, et n’est pas un service public.

Article 8 – Réclamations, médiation et litiges

En cas de difficulté relative aux Services, le Client doit en priorité contacter le service client :

Le Prestataire pourra proposer une solution amiable. À défaut de résolution, et conformément au Code de la consommation, le Client pourra saisir
gratuitement un médiateur de la consommation (si un médiateur officiel est désigné ultérieurement).

En l’absence de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Article 9 – Annulation de la commande

La commande peut être annulée selon l’un des cas suivants :

9.1 Annulation par le Client – cadre du droit de rétractation

(14 jours après la commande)
→ remboursement total ou partiel selon avancement des Services.

9.2 Annulation pour défaut du Prestataire

En cas de manquement avéré du Prestataire à ses obligations.
→ remboursement total possible.

9.3 Annulation hors rétractation et hors faute

Annulation pour convenance personnelle.
→ aucun remboursement sauf décision commerciale exceptionnelle.

9.4 Annulation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut annuler la commande si :

• le projet est techniquement impossible ;
• le Client ne répond plus malgré relances ;
• le Client ne fournit pas les documents nécessaires ;
• le Client modifie excessivement son projet sans accepter les réajustements ;
• un tiers rend l’exécution impossible.

Selon le cas, l’annulation peut donner lieu à un remboursement total, partiel ou aucun remboursement (si la défaillance est imputable au Client).

Article 10 – Droit applicable et validité des clauses

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.

Les CGV sont rédigées en langue française.